Enlèvements sur le Bas-Rhin
Livraisons en France
Au Service des Particuliers et des Entreprises
Conditions Générales de Vente
- Champs d’application
Les présentes CGV (Conditions Générales de Ventes) s’appliquent à l’ensemble de nos prestations et doivent être acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport.
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, la Société TDH Transports et son client doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la règlementation des conditions de travail et de sécurité.
- Conditionnement
Toute marchandise doit être remise conditionnée, emballée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les différentes opérations afin d’être livrée au destinataire dans des conditions normales.
La Société TDH Transports se réserve le droit de refuser de prendre en charge dans certains cas (mauvais état, surcharge du véhicule, …) la marchandise confiée.
La responsabilité de la Société TDH Transports ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.
- Livraison
Les livraisons sont effectuées selon les indications données par le client lors de la demande de la course.
Lorsqu’une marchandise ne peut être livrée (absence du client, adresse fausse ou insuffisante, destinataire inconnu à l’adresse, celle-ci est systématiquement retournée dans l’attente d’une livraison ultérieure, ou de nouvelles instructions du client. Une refacturation sera appliquée en cas de représentation ou de retour de la marchandise.
En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par la Société TDH Transports resteront à la charge du donneur d’ordres.
- Délais
Le client prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux règles prévues dans la loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuel. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le sont à titre indicatif et se devront de respecter la règlementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au décret du 23 juillet 1992 introduit dans le code pénal et le code de la route.
- Responsabilité
Notre responsabilité est strictement limitée :
A la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises, à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 23€ par kilo de marchandise endommagée dans la limite de 750€.
Qu’elle qu’en soit la cause, la Société TDH Transports ne saurait être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.
En tout état de cause, la Société TDH Transports dégage toute responsabilité quant au contenu des marchandises transportées. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur.
La Société TDH Transports est déchargée de sa responsabilité en cas de défaut de service causé par un cas de force majeur ou du fait d’un tiers, et ce conformément aux textes, actuellement applicables en France, définissant ces critères.
La Société TDH Transports a contracté une assurance afin de garantir le client contre tout dommage résultant de l’exécution de la prestation de service qui fait l’objet des présentes conditions générales. Cependant, il n’est pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenus aux marchandises du fait de leur vice propre ou d’un emballage défectueux.
- Prix et conditions de règlement
Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneurs d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Le paiement est exigible dès la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut excéder 1 mois à date d’émission de la facture. Le paiement de la 1ère course est toujours exigible au moment de la réalisation de la course.
Dans le cadre de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de règlement à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues quelque soit le mode de règlement prévu, le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux de 15% par an, applicable dès le premier jour de retard et des frais judiciaires éventuels. Sa mise en œuvre est effective dès réception d’une mise en demeure par lettre recommandée.
Le client reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de détention et de préférence générale et permanente sur toutes les marchandises, documents en possession de la Société TDH Transports et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons de lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.
- Réclamations et litiges
En cas de contestation, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi, à TDH Transports DANIEL HARTZ 24, rue des Noyers 67330 ZUTENDORF, trois jours au plus tard après le transport. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Tout litige de quelque nature que se soit, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de SAVERNE. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être invoquée.
Le client donneur d’ordre supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.
- Résiliation du contrat
L’accord objet des présentes peut être résilié par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnités.
- Modifications
La Société TDH Transports se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Aussitôt les nouvelles conditions générales de vente sont mises en ligne sur le site www.tdh-transports.fr. Elles remplacent les présentes de plein droit et s’appliquent dès lors à toute relation commerciale avec la Société TDH Transports. Le client a la possibilité de refuser l’adhésion aux nouvelles conditions générales de vente. Il devra alors le faire savoir à la Société TDH Transports par lettre recommandée dans un délai de 1 mois à compter de leur mise en ligne.
la Société TDH Transports se réserve le droit de modifier à tout moment son offre tarifaire, La nouvelle offre s’applique dès lors à toute nouvelle adhésion et à toute nouvelle commande.
la Société TDH Transports se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV à la seule condition que la nouvelle société ne modifie pas sensiblement la qualité du service offerte aux clients.
- Tribunal compétant
En cas de litige ou de contestation de quelconque nature avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux du siège social sont compétents, sous réserve qu’une réclamation ait été déclarée au préalable.